Droit fondamental, séparation des pouvoirs, norme de contrôle — le droit qui lie les lois.
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Parmi ces 42 mots, autant par série que tu veux, jusqu’à tous : d’abord ce qui est à revoir aujourd’hui, puis les nouveaux. D’abord tu choisis, puis tu complètes, puis tu écris toi-même. Les erreurs reviennent vite.
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La trente-neuvième entrée est l’immunità parlamentare, et le mot unique de l’intitulé recouvre, pour un lecteur français, deux protections que notre vocabulaire tient séparées. La première s’appelle « l’irresponsabilité » : le parlementaire ne peut être poursuivi pour les opinions et les votes émis dans l’exercice de ses fonctions. Elle vise l’acte et non la personne, et elle ne se lève pas. La seconde s’appelle « l’inviolabilité » : elle le protège contre l’arrestation et les mesures privatives de liberté pour des faits étrangers à sa fonction, elle ne couvre rien de ce qu’il a dit, et elle peut être levée. La phrase de cette page, protegge il voto e non la persona, décrit donc la première seulement. Deux conséquences en lecture. « L’irresponsabilité » n’a ici aucun rapport avec le reproche de tous les jours, celui qu’on adresse à un conducteur imprudent : c’est un terme technique qui dit qu’aucune responsabilité ne peut être recherchée. Et rendre immunità par « immunité » sans dire laquelle laisse le lecteur dans le flou que notre droit a voulu dissiper.
il potere costituentele pouvoir constituantNom (m)C2
Il potere costituente crea la costituzione e non nasce da essa.Le pouvoir constituant crée la constitution et ne naît pas d’elle.
il controllo reciproco fra i poterile contrôle réciproque entre les pouvoirsNom (m)C2
Il controllo reciproco fra i poteri funziona solo se nessuno cede.Le contrôle réciproque entre les pouvoirs ne fonctionne que si personne ne cède.
il principio di legalitàle principe de légalitéNom (m)C2
Per il principio di legalità nessun ufficio agisce senza una norma.En vertu du principe de légalité, aucun service n’agit sans une règle.
il legittimo affidamentola confiance légitimeNom (m)C2
Chi ha costruito sulla norma vigente invoca il legittimo affidamento.Celui qui a bâti sur la règle en vigueur invoque la confiance légitime.
l’ambito di tutela di un dirittole champ protégé d’un droitNom (m)C2
Prima si guarda l’ambito di tutela di un diritto, poi il resto.On regarde d’abord le champ protégé d’un droit, ensuite le reste.
il contenuto essenziale di un dirittole contenu essentiel d’un droitNom (m)C2
Il contenuto essenziale di un diritto resta fuori dalla portata del legislatore.Le contenu essentiel d’un droit reste hors de portée du législateur.
l’obbligo di protezionel’obligation de protectionNom (m)C2
Dall’obbligo di protezione nasce un dovere di agire e non solo di astenersi.De l’obligation de protection naît un devoir d’agir et non seulement de s’abstenir.
il divieto di arbitriol’interdiction de l’arbitraireNom (m)C2
Il divieto di arbitrio chiede una ragione per ogni differenza di trattamento.L’interdiction de l’arbitraire exige une raison pour chaque différence de traitement.
il criterio di distinzionele critère de distinctionNom (m)C2
Il criterio di distinzione decide quanto severo sarà il controllo.Le critère de distinction décide de la sévérité du contrôle.
lo scrutinio strettole contrôle strictNom (m)C2
Lo scrutinio stretto si applica quando la differenza tocca la persona.Le contrôle strict s’applique lorsque la différence touche à la personne.
il ricorso costituzionale direttole recours constitutionnel directNom (m)C2
Il ricorso costituzionale diretto arriva dopo tutti gli altri rimedi.Le recours constitutionnel direct vient après tous les autres remèdes.
il giudizio in via principalele contrôle abstrait des normesNom (m)C2
Nel giudizio in via principale non c’è nessun caso concreto.Dans le contrôle abstrait des normes, il n’y a aucun cas concret.
il giudizio in via incidentalele contrôle concret des normesNom (m)C2
Il giudizio in via incidentale parte da una causa già pendente.Le contrôle concret des normes part d’un litige déjà pendant.
l’obiter dictuml’obiter dictumNom (m)C2
L’obiter dictum non decide la causa, ma viene citato lo stesso.L’obiter dictum ne tranche pas l’affaire, et pourtant on le cite.
l’ordinamento federalel’ordre fédéralNom (m)C2
L’ordinamento federale divide le competenze prima di dividere il denaro.L’ordre fédéral partage les compétences avant de partager l’argent.
lo stato di emergenzal’état d’urgenceNom (m)C2
Lo stato di emergenza non sospende il controllo del giudice.L’état d’urgence ne suspend pas le contrôle du juge.
il divieto di mandato imperativol’interdiction du mandat impératifNom (m)C2
Il divieto di mandato imperativo libera il deputato da ogni istruzione.L’interdiction du mandat impératif libère le député de toute instruction.
la clausola intangibilela clause intangibleNom (f)C2
Una clausola intangibile resiste anche a una maggioranza larga.Une clause intangible résiste même à une large majorité.
la divisione delle funzioni statalila division des fonctions de l’ÉtatNom (f)C2
La divisione delle funzioni statali impedisce che una sola mano decida tutto.La division des fonctions de l’État empêche qu’une seule main décide de tout.
la certezza del dirittola sécurité juridiqueNom (f)C2
La certezza del diritto chiede norme chiare e stabili.La sécurité juridique exige des règles claires et stables.
la retroattivitàla rétroactivitéNom (f)C2
La retroattività di una norma penale è vietata.La rétroactivité d’une règle pénale est interdite.
la riserva di leggela réserve de loiNom (f)C2
La riserva di legge toglie la materia al regolamento.La réserve de loi soustrait la matière au règlement.
la riserva assoluta di leggela réserve absolue de loiNom (f)C2
La riserva assoluta di legge non lascia spazio all’amministrazione.La réserve absolue de loi ne laisse aucune place à l’administration.
la limitazione di un diritto fondamentalela limitation d’un droit fondamentalNom (f)C2
Ogni limitazione di un diritto fondamentale va motivata.Toute limitation d’un droit fondamental doit être motivée.
la giustificazione della limitazionela justification de la limitationNom (f)C2
La giustificazione della limitazione manca se lo scopo resta vago.La justification de la limitation fait défaut si le but reste vague.
l’idoneità della misural’aptitude de la mesureNom (f)C2
L’idoneità della misura si valuta rispetto allo scopo dichiarato.L’aptitude de la mesure s’apprécie au regard du but déclaré.
la necessità della misurala nécessité de la mesureNom (f)C2
La necessità della misura cade se esiste una via più mite.La nécessité de la mesure tombe s’il existe une voie plus douce.
la ponderazione degli interessila pondération des intérêtsNom (f)C2
La ponderazione degli interessi è l’ultimo passo del controllo.La pondération des intérêts est la dernière étape du contrôle.
L’efficacia orizzontale porta i diritti fondamentali dentro un contratto privato.L’effet horizontal fait entrer les droits fondamentaux dans un contrat privé.
la libertà di manifestazione del pensierola liberté d’expressionNom (f)C2
La libertà di manifestazione del pensiero copre anche l’opinione sgradita.La liberté d’expression couvre aussi l’opinion qui dérange.
la libertà di riunionela liberté de réunionNom (f)C2
La libertà di riunione non dipende da un permesso.La liberté de réunion ne dépend pas d’une autorisation.
l’inviolabilità del domiciliol’inviolabilité du domicileNom (f)C2
L’inviolabilità del domicilio cede solo davanti a un provvedimento del giudice.L’inviolabilité du domicile ne cède que devant une décision du juge.
L’autodeterminazione informativa riguarda anche i dati che sembrano innocui.L’autodétermination informationnelle concerne aussi les données qui semblent anodines.
la dignità come limite invalicabilela dignité comme limite infranchissableNom (f)C2
La dignità come limite invalicabile non entra in nessuna ponderazione.La dignité comme limite infranchissable n’entre dans aucune pondération.
la dichiarazione di illegittimitàla déclaration d’invaliditéNom (f)C2
La dichiarazione di illegittimità toglie la norma dall’ordinamento.La déclaration d’invalidité retire la règle de l’ordre juridique.
la dichiarazione di incompatibilitàla déclaration d’incompatibilitéNom (f)C2
La dichiarazione di incompatibilità lascia la norma in vita per un tempo.La déclaration d’incompatibilité laisse la règle en vie pendant un temps.
L’opinione dissenziente resta scritta accanto alla decisione.L’opinion dissidente reste écrite à côté de la décision.
la legislazione concorrentela législation concurrenteNom (f)C2
Nella legislazione concorrente il livello superiore può occupare la materia.Dans la législation concurrente, le niveau supérieur peut occuper la matière.