C2 · 55 mots
Droit pénal et procédure en anglais
De l'interpellation à la peine, et ce qui doit être prouvé.
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Le droit français range les infractions en trois étages et donne un nom à chacun : « la contravention » pour les plus légères, « le délit » pour celles qui passent devant le tribunal correctionnel, « le crime » pour les plus graves, jugées aux assises. L'anglais n'a pas cette échelle : il distingue selon la juridiction — a summary offence et an indictable offence — et emploie a crime pour tout, du vol à l'assassinat. Piège supplémentaire : a delict existe en anglais juridique mais désigne une faute civile, l'exact contraire de ce que « délit » veut dire en français.
Les mots
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Nom (21)
Grammaire associée : Le pluriel · L'article indéfini : a, an
offencel'infractionNomC2
The offence is defined by a statute and by nothing else.Une infraction existe quand la loi la décrit avant qu'elle soit commise.
intentl'intention coupableNomC2
Intent is inferred from conduct and almost never admitted.L'intention coupable se prouve par des faits et pas par des aveux.
recklessnessla prise de risque conscienteNomC2
Recklessness is seeing the risk and going on anyway.La prise de risque consciente connaît le danger et continue.
self-defencela légitime défenseNomC2
Self-defence must be necessary and proportionate, both.La légitime défense exige une proportion et pas seulement une peur.
duressla contrainte moraleNomC2
Duress excuses an act that was still wrong.La contrainte morale peut écarter la faute sans effacer le fait.
attemptla tentativeNomC2
An attempt is punishable once preparation has been left behind.La tentative se punit même si rien n'a été abîmé.
accomplicele coauteurNomC2
The accomplice drove and never entered the building.Un coauteur répond de ce qui a été convenu et pas de ce qu'un autre a improvisé.
conspiracyl'association en vue de commettre une infractionNomC2
A conspiracy is complete before anything is carried out.L'association en vue de commettre une infraction se punit avant qu'il ne se passe quoi que ce soit.
burglaryle vol avec effractionNomC2
Burglary is about entering, not about taking.Le vol avec effraction se distingue par la façon d'entrer.
robberyle vol avec violenceNomC2
Robbery is theft with force or the threat of it.Le vol avec violence ajoute au vol la menace sur une personne.
assaultles coups et blessuresNomC2
An assault can be complete without a hand being laid on anyone.Des coups et blessures se mesurent aux soins qu'ils ont exigés.
arrestl'interpellationNomC2
The arrest has to be explained at the moment it is made.Une interpellation a un délai et un motif écrit.
custodyla garde à vueNomC2
Time in custody counts against the sentence later.La garde à vue se compte en heures et se consigne entièrement.
remandla détention provisoireNomC2
Remand is not a punishment and feels like one.La détention provisoire est une mesure et pas une avance sur la peine.
seizurela saisieNomC2
Every seizure is listed and signed for at the door.Une saisie se consigne pièce par pièce.
hearsayle témoignage indirectNomC2
Hearsay is admitted more often than the rule suggests.Un témoignage indirect répète ce qu'un autre a dit avoir vu.
indictmentl'acte d'accusationNomC2
The indictment lists each count separately.L'acte d'accusation fixe les limites du procès.
committalle renvoi devant la juridiction compétenteNomC2
Committal happens without a decision on guilt.Le renvoi devant la juridiction compétente décide où l'affaire sera jugée.
prosecutionle ministère publicNomC2
The prosecution has to prove every element, one by one.Le ministère public doit chercher aussi ce qui disculpe.
defencela défenseNomC2
The defence proves nothing and does not have to.La défense n'a rien à prouver.
probationle sursis avec mise à l'épreuveNomC2
Probation is supervision and not forgiveness.Le sursis avec mise à l'épreuve tombe au premier manquement sérieux.
Expression (34)
summary offencel'infraction jugée en procédure simplifiéeExpressionC2
A summary offence is tried without a jury.Une infraction jugée en procédure simplifiée se règle en une audience.
indictable offencel'infraction grave renvoyée devant la juridiction supérieureExpressionC2
An indictable offence goes to the higher court.Une infraction grave renvoyée devant la juridiction supérieure suppose un acte d'accusation.
mens real'élément moral de l'infractionExpressionC2
Without mens rea most offences are not made out at all.L'élément moral de l'infraction est ce qui se passait dans la tête de l'auteur.
actus reusl'élément matériel de l'infractionExpressionC2
The actus reus is what was done, not what was meant.L'élément matériel de l'infraction est ce qui a été fait et peut se décrire.
vicarious liabilityla responsabilité du fait d'autruiExpressionC2
Under vicarious liability the employer answers for the employee.La responsabilité du fait d'autrui atteint quelqu'un qui n'était pas là.
aiding and abettingla complicitéExpressionC2
Aiding and abetting carries the same maximum as the act.La complicité suppose un apport et pas seulement un silence.
joint enterprisel'action menée à plusieursExpressionC2
Joint enterprise has convicted people who struck nobody.L'action menée à plusieurs partage la responsabilité sans partager l'acte.
criminal damagela dégradation volontaireExpressionC2
Criminal damage counts by value and by intent.La dégradation volontaire se poursuit à partir d'un certain montant.
handling stolen goodsle recelExpressionC2
Handling stolen goods needs knowledge, not participation.Le recel punit celui qui vit du vol des autres.
money launderingle blanchiment d'argentExpressionC2
Money laundering is the offence that follows the offence.Le blanchiment d'argent a besoin d'une infraction en amont pour se nourrir.
police cautionla notification des droitsExpressionC2
The police caution is read out and recorded.Sans notification des droits, ce qui est déclaré ensuite ne vaut rien.
right to silencele droit de se taireExpressionC2
The right to silence is not the right to be believed later.Le droit de se taire interdit d'en tirer une conclusion défavorable.
duty solicitorl'avocat de permanenceExpressionC2
The duty solicitor is free and available at three in the morning.L'avocat de permanence arrive avant tous les autres.
custody suitele local de rétention du commissariatExpressionC2
Everything said in the custody suite is recorded.Le local de rétention du commissariat est filmé du début à la fin.
search warrantle mandat de perquisitionExpressionC2
The search warrant names the address and the purpose.Un mandat de perquisition dit ce qu'on cherche et où.
chain of evidencela chaîne de conservation des preuvesExpressionC2
A break in the chain of evidence can end a case.Une chaîne de conservation des preuves rompue ruine la meilleure des pièces.
identity paradela séance de reconnaissanceExpressionC2
An identity parade is worth less than everyone assumes.Une séance de reconnaissance mal préparée ne prouve rien.
expert witnessl'expert judiciaireExpressionC2
The expert witness owes a duty to the court, not the side that paid.Un expert judiciaire explique et ne tranche pas.
advance disclosurela communication du dossier avant l'audienceExpressionC2
Advance disclosure is where most miscarriages begin.La communication du dossier avant l'audience est la condition d'une vraie défense.
unused materialles pièces non produites à l'audienceExpressionC2
The unused material contained the alibi.Les pièces non produites à l'audience peuvent servir l'accusé.
charge sheetle procès-verbal des charges retenuesExpressionC2
The charge sheet was amended twice before the hearing.Le procès-verbal des charges retenues est remis aussi à la défense.
guilty pleala reconnaissance des faits devant le tribunalExpressionC2
An early guilty plea reduces the sentence by a third.La reconnaissance des faits devant le tribunal abrège le procès et allège la peine.
not guiltynon coupableExpressionC2
Not guilty means unproven, not innocent.Non coupable ne veut pas dire innocence démontrée.
plea bargainl'accord sur la peineExpressionC2
A plea bargain saves a trial and costs a principle.Un accord sur la peine doit être validé par un juge.
reasonable doubtle doute raisonnableExpressionC2
A reasonable doubt is not any doubt at all.Le doute raisonnable n'est pas n'importe quel doute.
aggravating factorla circonstance aggravanteExpressionC2
Doing it in front of a child was the aggravating factor.Une circonstance aggravante doit figurer dans l'acte d'accusation.
mitigating factorla circonstance atténuanteExpressionC2
Age was the only mitigating factor left.Une circonstance atténuante peut s'invoquer jusqu'à la fin.
pre-sentence reportl'enquête de personnalité avant la peineExpressionC2
The pre-sentence report is read before anything is decided.L'enquête de personnalité avant la peine regarde l'homme et pas le fait.
custodial termla peine d'emprisonnementExpressionC2
Half the custodial term is usually served inside.Une courte peine d'emprisonnement désorganise une vie sans rien corriger.
community servicele travail d'intérêt généralExpressionC2
Two hundred hours of community service and a curfew.Le travail d'intérêt général s'exécute et se contrôle.
licence conditionsles obligations imposées à la sortieExpressionC2
Breaking the licence conditions sends him straight back.Les obligations imposées à la sortie durent des années et s'oublient vite.
criminal recordle casier judiciaireExpressionC2
A criminal record follows a person into every application.Le casier judiciaire pèse bien plus hors du tribunal que dedans.
spent convictionla condamnation effacée du casierExpressionC2
A spent conviction need not be declared, with exceptions.Une condamnation effacée du casier ne peut pas être exigée d'un candidat.
appeal against sentencel'appel sur la peineExpressionC2
An appeal against sentence can make it worse.Un appel sur la peine peut l'alourdir dans certains systèmes.
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