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C2  ·  37 mots

Droit de la concurrence en anglais

Ententes, pouvoir de marché et ce qui se serait passé sans eux.

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Le mot français pour un cartel est « une entente », et c'est le même mot que celui de la bonne intelligence entre deux personnes. « Être en bonne entente », « un terrain d'entente », « l'Entente cordiale » de 1904 : partout, quelque chose de recommandable. Il suffit d'ajouter un adjectif pour renverser le sens — « une entente illicite », « les ententes et abus de position dominante » — et la vertu devient un délit. Le fil est ancien et logique : s'entendre, c'est se comprendre assez pour agir ensemble, ce qui est admirable entre amis et répréhensible entre vendeurs du même produit. L'anglais, lui, a pris a cartel à l'allemand et n'a jamais soupçonné le voisin aimable qui dort dans le mot français.

Les mots

Nom (6)

Grammaire associée : Le pluriel · L'article indéfini : a, an

cartelune entente illiciteNomC2
A cartel needs no contract and often has no meeting either.Une entente illicite n'a besoin d'aucun contrat et souvent d'aucune réunion.
tyingla vente liéeNomC2
Tying sells the second product on the strength of the first.La vente liée place le second produit grâce au premier.
bundlingla vente par lotsNomC2
Bundling is only a problem where one of the products has no rival.La vente par lots ne pose problème que là où l'un des produits n'a pas de rival.
leniencyla clémence pour qui dénonceNomC2
Leniency rewards the first to confess and nobody else.La clémence pour qui dénonce récompense le premier qui avoue et personne d’autre.
remedyla mesure correctriceNomC2
A remedy that has to be watched for ten years is a weak one.Une mesure correctrice qu’il faut surveiller dix ans est une mesure faible.
divestmentla cession imposéeNomC2
A divestment works only if the buyer can really compete.Une cession imposée ne marche que si l’acheteur peut vraiment concurrencer.

Expression (31)

competition lawle droit de la concurrenceExpressionC2
Competition law protects the process and not any single competitor.Le droit de la concurrence protège le processus et non tel ou tel concurrent.
price fixingla fixation concertée des prixExpressionC2
Price fixing is unlawful whether the price agreed was high or low.La fixation concertée des prix est illicite que le prix convenu soit haut ou bas.
bid riggingle truquage d'appels d'offresExpressionC2
Bid rigging turns a tender into a rota.Le truquage d'appels d'offres transforme un marché public en tour de rôle.
market sharingla répartition des marchésExpressionC2
Market sharing is the quietest arrangement and the hardest to find.La répartition des marchés est le montage le plus silencieux et le plus difficile à trouver.
horizontal agreementaccord horizontalExpressionC2
A horizontal agreement is between rivals and is judged strictly.Un accord horizontal se noue entre rivaux et se juge sévèrement.
vertical agreementaccord verticalExpressionC2
A vertical agreement runs along the supply chain and can be harmless.Un accord vertical suit la chaîne d'approvisionnement et peut être inoffensif.
resale price maintenancele prix de revente imposéExpressionC2
Resale price maintenance forbids the shop from choosing its own price.Le prix de revente imposé empêche le magasin de choisir son propre prix.
exclusive dealingl'approvisionnement exclusifExpressionC2
Exclusive dealing shuts the door for everybody who comes later.L'approvisionnement exclusif ferme la porte à tous ceux qui viendront après.
dominant positionla position dominanteExpressionC2
A dominant position is not forbidden; using it in certain ways is.Occuper une position dominante n'est pas interdit ; s'en servir de certaines façons l'est.
abuse of dominanceabus de position dominanteExpressionC2
Abuse of dominance is behaviour that would be ordinary from a smaller firm.L'abus de position dominante est un comportement qui serait banal chez une petite entreprise.
market definitionla délimitation du marchéExpressionC2
Market definition decides the case before any conduct is discussed.La délimitation du marché décide de l’affaire avant qu’on discute d’un seul comportement.
relevant marketle marché pertinentExpressionC2
The relevant market is drawn narrowly by the authority and widely by the firm.Le marché pertinent est tracé étroit par l'autorité et large par l'entreprise.
barrier to entryla barrière à l'entréeExpressionC2
A barrier to entry is what keeps the share from being temporary.Une barrière à l'entrée est ce qui empêche la part de marché d'être passagère.
predatory pricingles prix prédateursExpressionC2
Predatory pricing loses money now to charge more later.Les prix prédateurs perdent de l’argent maintenant pour en demander plus ensuite.
margin squeezele ciseau tarifaireExpressionC2
A margin squeeze leaves the rival nothing between the input and the price.Un ciseau tarifaire ne laisse au rival rien entre le coût d’achat et le prix de vente.
refusal to supplyle refus de venteExpressionC2
Refusal to supply matters only when there is no second source.Le refus de vente ne compte que lorsqu'il n'existe pas de seconde source.
block exemptionexemption par catégorieExpressionC2
A block exemption saves everybody the trouble of arguing the obvious.Une exemption par catégorie épargne à tout le monde de plaider l'évidence.
efficiency defencel'argument des gains d'efficacitéExpressionC2
The efficiency defence has to show that customers get a share of the gain.L'argument des gains d'efficacité doit montrer que le client en reçoit une part.
consumer welfarele bien-être du consommateurExpressionC2
Consumer welfare is the yardstick in some jurisdictions and one of several in others.Le bien-être du consommateur est la mesure dans certains systèmes et une mesure parmi d’autres ailleurs.
dawn raidla visite domiciliaire inopinéeExpressionC2
A dawn raid takes the servers and the diaries in the first hour.Une visite domiciliaire inopinée emporte les serveurs et les agendas dans la première heure.
commitment decisionla décision d'engagementsExpressionC2
A commitment decision ends the case without deciding whether anything was unlawful.Une décision d'engagements clôt l'affaire sans dire si quoi que ce soit était illicite.
merger controlle contrôle des concentrationsExpressionC2
Merger control looks forward and therefore guesses.Le contrôle des concentrations regarde vers l’avant et donc devine.
notification thresholdle seuil de notificationExpressionC2
A deal under the notification threshold can still be examined in some countries.Une opération sous le seuil de notification peut tout de même être examinée dans certains pays.
notification dutyl'obligation de notifierExpressionC2
The notification duty applies before completion and not after.L'obligation de notifier vaut avant la réalisation et non après.
gun jumpingla réalisation anticipée de l'opérationExpressionC2
Gun jumping is punished even when the merger would have been cleared.La réalisation anticipée de l'opération est sanctionnée même si la concentration aurait été autorisée.
phase twoexamen approfondiExpressionC2
Phase two costs six months and most deals do not survive the wait.L'examen approfondi coûte six mois et la plupart des opérations ne survivent pas à l'attente.
interim measurela mesure conservatoireExpressionC2
An interim measure is rare because the harm has to be shown now.Une mesure conservatoire est rare parce que le dommage doit être démontré tout de suite.
turnover caple plafond de l'amende sur le chiffre d'affairesExpressionC2
The turnover cap sets the maximum fine and rarely the actual one.Le plafond de l'amende sur le chiffre d'affaires fixe le maximum et rarement le montant réel.
follow-on damagesaction en dommages consécutiveExpressionC2
Follow-on damages are claimed after the authority has already decided.L'action en dommages consécutive se lance une fois que l'autorité a déjà tranché.
economic evidencela preuve économiqueExpressionC2
Economic evidence turns a story about a market into a number.La preuve économique transforme un récit sur un marché en un chiffre.
state aidl'aide d'ÉtatExpressionC2
State aid can be lawful and still has to be notified first.Une aide d'État peut être licite et doit malgré tout être notifiée d'abord.

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