C2 · 40 mots
Procédures collectives en anglais
Déclaration, actif, rang — et ce qui reste annulable.
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« Le redressement » est un mot dangereux, parce qu'il annonce tantôt un secours tantôt une facture. « Le redressement judiciaire » est la procédure qui tente de remettre une entreprise debout : le mot y est plein d'espoir, comme dans « se redresser » après une chute. « Le redressement fiscal », lui, est le rehaussement que l'administration réclame après un contrôle — le contribuable n'est pas redressé, il est rattrapé. Le fil est le même, rendre droit ce qui penchait, mais dans un cas c'est l'entreprise qu'on relève et dans l'autre le compte de l'État. L'anglais dit reorganisation d'un côté et a tax adjustment de l'autre, et personne n'y entend de promesse.
Les mots
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Nom (4)
Grammaire associée : Le pluriel · L'article indéfini : a, an
illiquidityla cessation des paiementsNomC2
Illiquidity is a matter of cash, not of value.La cessation des paiements est une affaire de trésorerie et non de valeur.
over-indebtednessl'insuffisance d'actifNomC2
Over-indebtedness compares assets against liabilities.L'insuffisance d'actif compare l'actif au passif.
preferencele paiement préférentiel à un créancierNomC2
A preference paid one creditor at the cost of the rest.Le paiement préférentiel à un créancier a servi l’un aux dépens des autres.
cram-downimposition du plan à une classe opposéeNomC2
A cram-down overrides a group that would be no worse off.L'imposition du plan à une classe opposée écarte un groupe qui n'y perd rien.
Expression (36)
insolvency proceedingsla procédure collectiveExpressionC2
Insolvency proceedings are opened by court order.Une procédure collective est ouverte par jugement.
duty to fileobligation de déclarer la cessation des paiementsExpressionC2
The duty to file starts running the day the ground appears.L'obligation de déclarer la cessation des paiements court dès le jour où la cause apparaît.
delayed filingla déclaration tardiveExpressionC2
Delayed filing makes the director personally liable.La déclaration tardive engage le dirigeant sur son propre patrimoine.
insolvency administratorle mandataire judiciaireExpressionC2
The insolvency administrator takes over the power to dispose.Le mandataire judiciaire reprend le pouvoir de disposer.
preliminary administratoradministrateur provisoireExpressionC2
A preliminary administrator secures the estate before the opening.Un administrateur provisoire met l'actif à l'abri avant l'ouverture.
insolvency estatel'actif de la procédureExpressionC2
The insolvency estate is everything seizable on the day.L'actif de la procédure est tout ce qui est saisissable au jour de l'ouverture.
estate liabilityla créance postérieure privilégiéeExpressionC2
An estate liability is paid before any ordinary claim.Une créance postérieure privilégiée se paie avant toute créance ordinaire.
insufficiency of the estatel'insuffisance de l'actif disponibleExpressionC2
Insufficiency of the estate must be announced to the court.L'insuffisance de l'actif disponible doit être signalée au tribunal.
lodgement of claimsla déclaration de créanceExpressionC2
Lodgement of claims runs to a fixed date.La déclaration de créance court jusqu’à une date fixée.
schedule of claimsétat des créancesExpressionC2
A claim entered in the schedule of claims has the force of a judgment.Une créance portée à l'état des créances a la force d'un jugement.
verification meetingla vérification des créancesExpressionC2
The verification meeting decides which claims count.La vérification des créances décide quelles créances comptent.
unsecured creditorle créancier chirographaireExpressionC2
An unsecured creditor waits for the quota.Un créancier chirographaire attend le dividende.
secured creditorle créancier titulaire d’une sûretéExpressionC2
A secured creditor is paid out of the collateral first.Un créancier titulaire d’une sûreté se paie d’abord sur le bien donné en garantie.
right of segregationl'action en revendicationExpressionC2
A right of segregation takes the object out of the estate.Une action en revendication sort le bien de la procédure.
subordinated claimla créance subordonnéeExpressionC2
A subordinated claim almost never sees money.Une créance subordonnée ne voit presque jamais d’argent.
insolvency quotale dividende de la procédureExpressionC2
The insolvency quota came to four per cent.Le dividende de la procédure a été de quatre pour cent.
avoidance actionaction en nullité de la période suspecteExpressionC2
An avoidance action pulls back what left too late.L'action en nullité de la période suspecte fait revenir ce qui est sorti trop tard.
suspect periodla période suspecteExpressionC2
The suspect period reaches back further for related parties.La période suspecte remonte plus loin quand il s’agit de proches.
intent to disadvantageintention de nuire aux créanciersExpressionC2
Intent to disadvantage is inferred from the circumstances.L'intention de nuire aux créanciers se déduit des circonstances.
cash-equivalent exchangeopération à contrepartie immédiateExpressionC2
A cash-equivalent exchange is safe from avoidance.Une opération à contrepartie immédiate échappe à l'annulation.
stay of enforcementla suspension des poursuitesExpressionC2
The stay of enforcement holds every creditor still.La suspension des poursuites immobilise tous les créanciers à la fois.
creditors’ committeele comité des créanciersExpressionC2
The creditors’ committee must agree to a sale of the business.Le comité des créanciers doit approuver la cession de l’entreprise.
creditors’ meetingassemblée des créanciersExpressionC2
The creditors’ meeting votes by amount, not by head.L'assemblée des créanciers vote par montant et non par tête.
insolvency planle plan de redressementExpressionC2
An insolvency plan can bind a dissenting group.Un plan de redressement peut s’imposer à un groupe qui a voté contre.
self-administrationle maintien du dirigeant à la têteExpressionC2
Self-administration leaves the management in place under supervision.Le maintien du dirigeant à la tête laisse la direction en place sous contrôle.
supervising trusteeadministrateur qui surveilleExpressionC2
The supervising trustee watches rather than acts.L'administrateur qui surveille regarde au lieu d'agir.
going-concern salela cession de l'entreprise en activitéExpressionC2
A going-concern sale saves the business and not the company.La cession de l'entreprise en activité sauve l'affaire et non la société.
discharge of residual debteffacement du solde des dettesExpressionC2
Discharge of residual debt comes after a period of good conduct.L'effacement du solde des dettes vient après une période de bonne conduite.
exempt incomela fraction insaisissable du salaireExpressionC2
Exempt income is calculated from a table.La fraction insaisissable du salaire se calcule sur un barème.
trustee in bankruptcyle liquidateurExpressionC2
The trustee in bankruptcy collects and distributes.Le liquidateur encaisse et répartit.
retention of titlela clause de réserve de propriétéExpressionC2
Retention of title is the supplier’s only real defence.La clause de réserve de propriété est la seule vraie défense du fournisseur.
set-off in insolvencyla compensation dans la procédureExpressionC2
Set-off in insolvency works like a hidden security.La compensation dans la procédure joue comme une sûreté cachée.
continuing obligationle contrat à exécution successiveExpressionC2
A continuing obligation may be terminated by the administrator.Un contrat à exécution successive peut être résilié par le mandataire.
election to performl'option pour la poursuite du contratExpressionC2
The election to perform turns the claim into an estate liability.L'option pour la poursuite du contrat transforme la créance en créance privilégiée.
final distributionla répartition finaleExpressionC2
The final distribution closes the file.La répartition finale referme le dossier.
discharge of the administratorla reddition de comptes du mandataireExpressionC2
The discharge of the administrator is the last item.La reddition de comptes du mandataire est le dernier point.
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