C2 · 42 mots
Droit de l'Union européenne en anglais
Règlement, directive, primauté — comment le droit de l'Union opère.
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Le dernier mot de cette liste est resté français dans toutes les autres langues : the acquis se dit tel quel à Bruxelles comme à Londres. En français ce n'est pourtant pas un terme technique mais un participe devenu nom — ce qui a été acquis, ce qui est derrière soi. Et la famille où il vit dit tout le reste : les acquis sociaux sont précisément ce que le débat public tient pour non négociable, ce qui a été gagné et qu'on ne rend pas. Un État candidat qui « reprend l'acquis » ne reçoit donc pas une liste de règles : il entre dans quelque chose de déjà gagné par d'autres et fermé à la renégociation, ce que le mot dit et que the acquis ne dit plus.
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Nom (5)
Grammaire associée : Le pluriel · L'article indéfini : a, an
directivela directiveNomC2
A directive binds as to the result and leaves the form open.Une directive lie quant au résultat et laisse la forme libre.
transpositionla transpositionNomC2
Transposition has a deadline and is often missed.La transposition a un délai et il est souvent manqué.
triloguele trilogueNomC2
A trilogue settles the text before either chamber votes.Un trilogue règle le texte avant qu'une chambre vote.
comitologyla comitologieNomC2
Comitology is where the detail is decided and nobody watches.Dans la comitologie le détail se décide et personne ne regarde.
acquisl'acquis communautaireNomC2
A candidate state takes over the whole acquis.Un État candidat reprend tout l'acquis communautaire.
Un participe devenu nom : ce qui est gagné et qu'on ne renégocie pas.
Expression (37)
primary lawle droit primaireExpressionC2
Primary law is the treaties and what has the same rank.Le droit primaire, ce sont les traités et ce qui a leur rang.
secondary lawle droit dérivéExpressionC2
Secondary law is made under the treaties and must obey them.Le droit dérivé naît sous les traités et leur doit obéissance.
regulation of the unionle règlement de l'UnionExpressionC2
A regulation of the union applies without any national act.Un règlement de l'Union s'applique sans aucun acte national.
decision addressed to a statela décision adressée à un ÉtatExpressionC2
A decision addressed to a state binds that state alone.Une décision adressée à un État ne lie que cet État.
direct applicabilityl'applicabilité directeExpressionC2
Direct applicability means no national law is needed at all.L'applicabilité directe veut dire qu'aucune loi nationale n'est nécessaire.
direct effectl'effet directExpressionC2
Direct effect lets an individual rely on the provision in court.L'effet direct permet à un particulier d'invoquer la disposition devant un juge.
primacy of union lawla primauté du droit de l'UnionExpressionC2
The primacy of union law sets aside the conflicting national rule.La primauté écarte la règle nationale contraire.
consistent interpretationl'interprétation conformeExpressionC2
Consistent interpretation bends the national text as far as it goes.L'interprétation conforme plie le texte national aussi loin qu'il va.
state liabilityla responsabilité de l'ÉtatExpressionC2
State liability answers a breach that harmed an individual.La responsabilité de l'État répond d'un manquement qui a nui à un particulier.
conferral of powersle principe des compétences attribuéesExpressionC2
Conferral of powers means the union has only what it was given.Le principe des compétences attribuées veut que l'Union n'ait que ce qu'on lui a donné.
subsidiarity checkle contrôle de subsidiaritéExpressionC2
The subsidiarity check asks whether the lower level could do it as well.Le contrôle de subsidiarité demande si le niveau inférieur pourrait aussi bien le faire.
proportionality of a measurela proportionnalité d'une mesureExpressionC2
The proportionality of a measure is tested in three steps.La proportionnalité d'une mesure s'examine en trois temps.
shared competencela compétence partagéeExpressionC2
In a shared competence the states may act until the union does.En compétence partagée les États peuvent agir tant que l'Union ne le fait pas.
ordinary legislative procedurela procédure législative ordinaireExpressionC2
The ordinary legislative procedure needs both chambers to agree.La procédure législative ordinaire exige l'accord des deux chambres.
qualified majorityla majorité qualifiéeExpressionC2
A qualified majority counts states and population at once.Une majorité qualifiée compte à la fois les États et la population.
infringement proceedingsla procédure en manquementExpressionC2
Infringement proceedings begin with a letter and rarely end in court.Une procédure en manquement commence par une lettre et finit rarement devant le juge.
reasoned opinionl'avis motivéExpressionC2
A reasoned opinion is the last warning before the action.L'avis motivé est le dernier avertissement avant le recours.
preliminary referencele renvoi préjudicielExpressionC2
A preliminary reference asks a question and does not decide the case.Un renvoi préjudiciel pose une question et ne tranche pas l'affaire.
challenge to a union actle recours en annulationExpressionC2
A challenge to a union act has a strict two-month limit.Un recours en annulation a un délai strict de deux mois.
individual concernl'affectation individuelleExpressionC2
Individual concern is the wall most private applicants meet.L'affectation individuelle est le mur que rencontrent presque tous les particuliers.
advocate generall'avocat généralExpressionC2
The advocate general writes an opinion the court may ignore.L'avocat général écrit des conclusions que la Cour peut ne pas suivre.
free movement of goodsla libre circulation des marchandisesExpressionC2
The free movement of goods bans charges having equivalent effect.La libre circulation des marchandises interdit les taxes d'effet équivalent.
measure of equivalent effectla mesure d'effet équivalentExpressionC2
A measure of equivalent effect need not mention the border at all.Une mesure d'effet équivalent n'a même pas besoin de nommer la frontière.
mutual recognitionla reconnaissance mutuelleExpressionC2
Mutual recognition saved more integration than any harmonisation.La reconnaissance mutuelle a plus intégré que toutes les harmonisations.
freedom of establishmentla liberté d'établissementExpressionC2
The freedom of establishment covers a lasting presence.La liberté d'établissement couvre une présence durable.
freedom to provide servicesla libre prestation de servicesExpressionC2
The freedom to provide services covers the temporary crossing.La libre prestation de services couvre le passage passager de la frontière.
free movement of workersla libre circulation des travailleursExpressionC2
The free movement of workers carries family rights with it.La libre circulation des travailleurs entraîne avec elle des droits de famille.
free movement of capitalla libre circulation des capitauxExpressionC2
The free movement of capital reaches beyond the union itself.La libre circulation des capitaux porte au- delà de l'Union elle-même.
overriding public interestla raison impérieuse d'intérêt généralExpressionC2
An overriding public interest can justify what looks like a barrier.Une raison impérieuse d'intérêt général peut justifier ce qui ressemble à une entrave.
discrimination on grounds of nationalityla discrimination fondée sur la nationalitéExpressionC2
Discrimination on grounds of nationality is the oldest prohibition here.La discrimination fondée sur la nationalité est ici la plus vieille des interdictions.
indirect discriminationla discrimination indirecteExpressionC2
Indirect discrimination uses a neutral criterion with a one-sided effect.La discrimination indirecte emploie un critère neutre à effet unilatéral.
citizenship of the unionla citoyenneté de l'UnionExpressionC2
Citizenship of the union adds to national citizenship and replaces nothing.La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la nationale et ne remplace rien.
charter of fundamental rightsla Charte des droits fondamentauxExpressionC2
The charter of fundamental rights binds the states when they implement union law.La Charte lie les États quand ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
rule of law mechanismle mécanisme de l'État de droitExpressionC2
The rule of law mechanism ties money to conditions.Le mécanisme de l'État de droit lie l'argent à des conditions.
enhanced cooperationla coopération renforcéeExpressionC2
Enhanced cooperation lets some states move without the rest.La coopération renforcée laisse quelques États avancer sans les autres.
exemption for a member statela clause d'exemption pour un État membreExpressionC2
An exemption for a member state was the price of several treaties.Une clause d'exemption a été le prix de plusieurs traités.
withdrawal from the unionle retrait de l'UnionExpressionC2
Withdrawal from the union follows a procedure written into the treaty.Le retrait de l'Union suit une procédure écrite dans le traité.
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